Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles la société CA2L (Sigle) - Cyril-Alexis LLORENS contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »).
Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés « Packs » (tels que, sans caractère limitatif : gestion de site Web, réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, serveurs dédié, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.), par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées.
Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne vaut acceptation pleine et entières des présentes Conditions générales.
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales de vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, disponible en ligne. Faute d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, l'accord du Client sera réputé acquis, entraînant l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS dans le cadre de la notification susvisée.
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS réserve avec le consentement des clients le noms de domaine souhaités par ces derniers.
Par conséquent, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.
Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité CA2L - Cyril-Alexis LLORENS l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar ») et le prestataire d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre CA2L - Cyril-Alexis LLORENS contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment CA2L - Cyril-Alexis LLORENS de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.
Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.
Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name » ou « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.
Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers CA2L - Cyril-Alexis LLORENS sont inclus dans les « Packs » sous réserve d'acceptation de la « Registry » en charge du domaine.
Chaque extension (« fr », « com », « net » etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre.
Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d'un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n'entraînera en aucun cas son remplacement gratuit.
La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.
Tout enregistrement effectif d'un nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme tout ou partie des noms de domaine objet du contrat ou qu'une décision de justice, devenue exécutoire, impose autre chose. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est expressément autorisée à débiter le compte de son Client, et plus généralement à facturer le Client, de tous frais liés audit renouvellement de noms de domaine. Le Client assure CA2L - Cyril-Alexis LLORENS que toute instruction donnée en son nom l'aura été par un mandataire dûment habilité à cet effet.
Si le prix d'enregistrement initial des noms de domaines individuels s'avérait supérieur au prix d'origine indiqué par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, le Client a le droit d'annuler sa pré-réservation jusqu'au moment de la réservation. Ce droit est strictement associé aux nouveaux gTLD et uniquement valable dans les circonstances nommées ci-dessus. Le Client reconnaît et accepte que certains domaines de premier niveau (TLD) pourront présenter un tarif d'enregistrement de renouvellement non-uniforme, si bien que les frais de renouvellement d'enregistrement d'un nom de domaine pourront différer de ceux d'autres noms de domaines, qu'il s'agisse du même TLD ou d'autres.
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne peut pas garantir que le nom de domaine ou le domaine de premier niveau sera enregistré auprès du registre. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne peut pas garantir que le domaine de premier niveau sera mis à la disposition du public ou proposé dans le portefeuille de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS. Le domaine de premier niveau peut présenter des conditions d'enregistrement spécifiques et/ou des restrictions qui ne sont pas connues à ce jour. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne peut pas garantir que vous serez en mesure de répondre à ces conditions et ne peut donc être autorisé à enregistrer le nom de domaine en votre nom en raison desdites conditions et/ou restrictions. Si une telle situation se présente, vous aurez le droit d'annuler votre pré-enregistrement contraignant et n'aurez pas de coûts à supporter. Si le nom de domaine n'est pas enregistré auprès du registre et que le domaine de premier niveau n'est pas disponible, vous n'aurez aucun coût à supporter.
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers les serveurs qu’il met en place, conformément aux stipulations à l'article 10.7, à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, en fonction du « Pack » choisi. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que CA2L - Cyril-Alexis LLORENS n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de faire migrer le Client sur un autre de ses serveurs Internet, une telle migration provoquant, le cas échéant, des indisponibilités momentanées pour des raisons techniques.
Si vous avez besoin d'augmenter votre espace de stockage email, veuillez contacter le Service Client CA2L - Cyril-Alexis LLORENS.
Certains contrats disposent, pour des raisons techniques, d'une limitation en nombre de fichiers sur l'hébergement dépendant de nos fournisseurs.
4. Licence d'utilisation des outils et programmes - Droit d'auteur
Par les présentes, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (Logiciels-Tiers et outils « propriétaires » CA2L - Cyril-Alexis LLORENS) mis à sa disposition, dans le cadre des « Packs », en application des présentes Conditions Générales. Les code-exécutables desdits outils ou programmes seront téléchargeables par le Client. Un outil ou programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui commandent à un ordinateur l'exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d'un but donné. L'usage desdits éléments est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, étant précisé que CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.
Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les « Packs ». Il est rappelé que CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n'est en tous les cas autorisé à utiliser les outils et programmes que sur un seul ordinateur. L'utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d'enregistrement d'un ordinateur.
La redevance due par le Client en rapport avec la licence d'utilisation concédée par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS dépend du type de licence souscrit (par exemple : licence pour « x utilisateurs », licence « réseau » etc.), des ressources (par exemple : capacité du processeur) ou d'une combinaison de ces deux éléments. Si l'accès à un outil ou programme est contrôlé et autorisé par l'intermédiaire d'un logiciel ayant pour objet de vérifier et/ou interdire certains accès simultanés aux dits outils/programmes, une copie de ce logiciel pourra être enregistrée sur chaque ordinateur concerné par ce contrôle. Les outils ou programmes destinés à être utilisés au domicile de l'utilisateur désigné ou sur un ordinateur portable peuvent être enregistrés sur deux ordinateurs (un ordinateur principal et un ordinateur secondaire). Toutefois, leur utilisation simultanée sur les deux ordinateurs est strictement interdite. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de requérir à tout moment un audit pour contrôler l'utilisation, par le Client, des outils et programmes concédés sous licence ; les frais y afférent seront à la charge du Client en cas de constatation d'une utilisation non-conforme aux termes de la licence.
Le Client peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de l'art et, à cette fin, faire des copies de sauvegarde des programmes. Le manuel d'utilisation sur support informatique peut être imprimé. Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS relatives aux droits d'auteur. Le Client n'est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS concernant d'autres utilisations dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf intervention spéciale de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à en accorder des sous-licences.
Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat passé avec CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, le Client s'engage, à compter de cette date d'expiration, à restituer à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, dans l'état d'origine, tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies desdits outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les supports de publicité y afférents. Le Client s'engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes d'ordinateur. Les autres obligations contractuelles annexes du Client vis-à-vis de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS survivront à l'expiration du contrat.
Dans le cadre de la fourniture des Services CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et selon les types de « Packs » commandés, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS offre à ses Clients la possibilité de souscrire des licences d'utilisation de certains logiciels supplémentaires, édités soit par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS (ci-après « les Logiciels CA2L - Cyril-Alexis LLORENS »), soit par des tiers (ci-après « les Logiciels-Tiers »), aux conditions et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels concernés. Ces logiciels supplémentaires peuvent être directement commandés par les Clients de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS via l'espace de gestion de leur compte. Les Logiciels CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et/ou les Logiciels-Tiers pourront être téléchargés par les Clients sur leur propre ordinateur à partir du site que CA2L - Cyril-Alexis LLORENS leur aura indiqué. Les droits d'utilisation portant sur les Logiciels CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et les Logiciels-Tiers sont valables pour toute la durée des Services CA2L - Cyril-Alexis LLORENS auxquels ils sont associés. Les Clients seront directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS pour les Logiciels CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et des éditeurs tiers pour les CA2L - Cyril-Alexis LLORENS; ils devront avoir accepté sans réserve les conditions, modalités et restrictions d'usage desdites licences, avec lesquelles ils se seront familiarisés au préalable. La fourniture de licences de Logiciels-Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS vis-à-vis des Clients, celui-ci ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire à l'égard de ses Clients et les Logiciels-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne prend en conséquence aucun engagement d'aucune sorte et n'assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l'usage attendus des Logiciels-Tiers.
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes de facturation allant de un (1) mois renouvelable à douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat. Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R., dûment accompagnée d'une pièce justifiant de l'identité du Client, adressée à Service client - Résiliation, 9, chez Gautreau, 17100 Le DOUHET. Le délai minimum de préavis est de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS étant précisé que le Client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande de résiliation. Dans le cas où le délai minimum de dix (10) jours n'est pas respecté pour un contrat avec engagement renouvelable, la résiliation sera prise en compte à la fin de la prochaine période d'engagement. Les contrats soumis à un nouvel engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois peuvent être résiliés à compter de la fin du douzième (12) mois, moyennant le paiement de 25% (vingt-cinq pour cent) des sommes restant dues avant l'échéance de la période minimum d'exécution du contrat.
En outre, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de:
- non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 4, 9 et 10 des présentes;
- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque;
- défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web et - si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat - de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les exigences prévues au paragraphe 10.9. des présentes.
Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente.
A l'expiration du contrat objet des présentes, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
Le Client accepte expressément que CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, pour des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de nom de domaines par un « transferlock ». En cas de besoin, le Client peut demander à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS d'enlever ledit « transferlock », autorisant ainsi le transfert du nom de domaine.
Le remboursement des sommes versées en application de l'article 6 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour ledit « Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d'un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement se fera prorata temporis à compter de la date de prise d'effet de la résiliation du contrat.
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS sont disponibles sur le site Web de CA2L, étant précisé que les tarifs toutes taxes comprises sont calculés selon le taux normal en France métropolitaine. Attention, le taux de TVA applicable aux prestations commandées par le Client peut être différent, dépendant de la localisation de l'opération taxable. Les prix des prestations commandées par le Client figurent, toutes taxes comprises au taux applicable du domicile ou du lieu d'établissement du Client, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Par principe, les tarifs de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS sont fixes. Toutefois, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris ceux des contrats en cours d'exécution. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS informera le Client de la modification envisagée et de son droit de s'y opposer dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acceptée par le Client et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne notifie pas par écrit la résiliation de son contrat à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS notification devant intervenir conformément à l'article 5.2) des présentes. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux de taxes existantes.
En cas de retard de paiement, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 3 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client.
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) Euros au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.
Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs sont payables par avance pour un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le « Pack » choisi. En matière de prix, toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et le Client prime. L'état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son « Espace Client ».
Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide ou par prélèvement SEPA. Le Client choisit un de ces moyens de paiement. Si, lors de la commande de biens et/ou services, le Client opte pour le paiement par carte de crédit, il communiquera un certain nombre d'informations relatives à sa carte de crédit à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et s'engage à les actualiser après tout changement. Si le Client opte pour le prélèvement SEPA, il sera amené à communiquer un certain nombre d'informations sur le compte à prélever et ce avant même de renvoyer le mandat de prélèvement SEPA. Pour tout paiement par mandat administratif, merci de vous adresser directement à notre service facturation (voir sur le site CA2L)
En adressant un mandat SEPA à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, le Client l'autorise à encaisser des prélèvements à caractère récurrent sur le compte de paiement y spécifié. Au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d'encaissement, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS informe le Client du prélèvement à venir ; cette pré-notification indique nécessairement la date et le montant du prélèvement, l'ICS (identifiant créancier SEPA) et la RUM (référence unique de mandat). Parallèlement, la facture correspondante est mise à disposition du Client aux format et support convenus. Le montant effectivement prélevé est différent de celui indiqué dans une pré-notification dans l'hypothèse où a.) le mandat SEPA concerne plusieurs contrats, b.) chaque contrat est facturé séparément, impliquant des pré-notifications séparées, et c.) les montants dus ont la même échéance. En tout état de cause, le Client est tenu de s'assurer que le montant dû à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS puisse être prélevé sans incident sur le compte de paiement. Pour tout rejet d'un prélèvement, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS facturera au Client la somme forfaitaire de deux (2) Euros au titre des frais administratifs engagés. Enfin, faute d'envoi du mandat SEPA à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS dans les six (6) semaines de la commande, le Client sera automatiquement destinataire d'une facture, payable comptant.
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de 1CA2L - Cyril-Alexis LLORENS).
Le bénéfice de la garantie “satisfait ou remboursé” peut-être applicable sur certain produit et sera mentionné expressément par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS au client. Le client s’il veut résilier est soumis à l'obligation de mentionner expressément dans la lettre de résiliation qu'il entend se prévaloir de la garantie « satisfait ou remboursé ».
Le Client ne peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » si son contrat engendre un engagement de durée, à moins que les conditions de l'offre le prévoient expressément.
A l'expiration du contrat objet des présentes, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage CA2L - Cyril-Alexis LLORENS de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, d’une quelconque obligation ; il garantira à ce titre CA2L - Cyril-Alexis LLORENS en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l'article 2.2 des présentes.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit – contenus à proprement parler, bandeaux publicitaires etc. - à la loi, à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, telle la distribution/diffusion/mise à disposition d'images pédopornographiques etc.), aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée etc.).
Le Client s'engage notamment à limiter l'accès aux contenus ou prestations commerciales à caractère pornographique et/ou érotique qu'il pourrait proposer ou laisser proposer aux seules personnes majeures. Le non-respect de ces engagements entrainera généralement la résiliation du contrat, étant précisé que tout signalement d'un « contenu illicite » conformément à l'article 6 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pourra conduire, tout de suite et dans un premier temps, à la suspension de l'accès du contenu litigieux voire du contrat.
Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS n'est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat, de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Toute infraction à la loi découlant directement ou indirectement de l'exploitation d'une boutique en ligne est de la seule responsabilité du Client. Si CA2L - Cyril-Alexis LLORENS constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses.
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 9. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou toute autre personne.
Le Client garantit que les données qu'il fournira à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS sont justes et complètes. Il s'engage à informer CA2L - Cyril-Alexis LLORENS immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS l'exactitude des données si CA2L - Cyril-Alexis LLORENS en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de rembourser à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS les frais réclamés par le "Registrar" pour la modification de ses données personnelles.
Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au-delà d'une période de 80 (quatre-vingts) jours, les messages sont effacés automatiquement.
Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, le Client devra régler immédiatement entre les mains de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants au tarif en vigueur et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou par un tiers intéressé.
Le Client est tenu de faire des sauvegardes, toutes les fois où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.
Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures CA2L - Cyril-Alexis LLORENS des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est strictement interdite et pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions générales. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou toute autre personne.
Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.
Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du « Pack » choisi. Dans le cas où aucun volume limite n'est défini dans le Pack, le volume des données transférées est limité à six (6) giga-octets par mois. Evidemment, les « Packs » hébergement illimité ne sont pas concernés par ce plafond. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant du Pack souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS au tarif en vigueur (indiqué sur le site ca2l.org) et dans la limite d'un plafond maximum technique, défini par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze (15) jours par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS.
Le Client s'engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS.
Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.
Le Client s'interdit de plus ce qui suit :
Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de l'Internet ;
Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus, y compris, mais sans s'y limiter, tout logiciel malveillant ou pouvant être utilisé à des fins malveillantes, cheval de Troie, ver informatique, ou tout autre composant dangereux ou anomalie du code source.
Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;
Utiliser tout serveur ou service de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques;
Utiliser tout serveur ou service de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé).
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des présentes Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 10. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou toute autre personne.
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions générales. Par ailleurs, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions générales, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données « Whois ».
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.
Le Client autorise CA2L - Cyril-Alexis LLORENS à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.
Veuillez lire notre clause de confidentialité.
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informerCA2L - Cyril-Alexis LLORENS par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d'origine à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS. Les frais de retour sont à la charge du seul Client.
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n'est retournée que partiellement et/ou détériorée, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.
Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à la demande du Client.
L'enregistrement d'un nom de domaine auprès de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical (la partie distinctive du nom de domaine) et l'extension retenue, la fourniture d'un bien personnalisé au sens de l'article L 121-20-2, 3°. Aussi, le Client reconnaît expressément qu'il ne peut exercer son droit de rétractation sur l'enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l'enregistrement.
Sont également exclus du droit de rétractation les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
Sont soumis à certaines conditions les contrats de fourniture de logiciels pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n'a pas été « descellé », c'est-à-dire que l'emballage est resté intact.
Attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal de commerce de Paris pour tout litige entre les Parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin des présentes Conditions générales même en cas de procédure de référé, d'expertise, d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire.
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit.
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions générales, des Conditions particulières, Directives, Annexes et/ou bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.
Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits ou de services, aux conditions particulières des autres produits ou services et aux conditions particulières de location de données reprises à la suite des présentes conditions. Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières complétant les présentes conditions générales et particulières de location.
La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par CA2L :
CA2L confirmera l’acceptation de la commande au client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone.
CA2L se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
CA2L se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur les sites CA2L (ou le formulaire en ligne) et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et particulières de location de données, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de location de données spécifiques aux extraits de fichiers d’entreprises de la base de données appartenant à CA2L et les avoir acceptées.
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Ils sont franco de port.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client.
La plate-forme est sécurisée et proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de CA2L. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les produits téléchargeables peuvent être réglés par carte bancaire sur le site. L’adresse de téléchargement est fournie au client après validation des conditions générales et du paiement.
Les marchandises livrées restent la propriété de CA2L jusqu’à parfait paiement.
Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. CA2L dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.
Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre CA2L, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, CA2L procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. CA2L n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à juridique@ca2l.support dans un délai de 48 heures.
Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine. CA2L s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement vers CA2L et de réexpédition vers le client sont pris en charge par CA2L.
Pour les produits non téléchargeables, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge.
Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Au-delà de ce délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Les documents et informations sont fournis par CA2L conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.
CA2L, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
CA2L s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.
Le client s’engage à indiquer à CA2L une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqué lors de sa commande.
Les informations qui sont demandées au client lors de la validation du devis sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CA2L intervenant dans ledit traitement, sous réserve d’un accord préalable et formel du client, exprimé sur le devis accepté.
Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.
11- 1 : Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de vente de fichiers extraits de la base de données appartenant à CA2L ou de celles exploitées contractuellement par CA2L.
11-2 : Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
Tout devis validé par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.
11-3 : Devis/commande
Toute demande d’achat de fichiers fait l’objet d’un devis préalable et écrit (valable un mois) mentionnant les critères de sélection, la quantité d’adresses estimée, le tarif, et le support des données. Le devis accepté par le client, établi sur son papier en-tête, entraîne l’application des présentes conditions générales.
En raison de la mise à jour quotidienne des bases de données, il peut y avoir une différence entre le nombre d’adresses estimé figurant sur le devis et le nombre d’adresses fournies.
CA2L se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
CA2L se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
11-4 : Prix
L’estimation du prix à payer mentionné sur le devis est indiquée en euros TTC en fonction du nombre d’adresses fournies, de la nature du support, de la complexité de la demande et des informations demandées en restitution. Il est établi à partir du barème communiqué au client avec le devis. Le règlement s’effectue lors de la commande. Les chèques sont libellés à l’ordre de CA2L.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
11-5 : Facturation
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. CA2L dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie.
11-6 : Mise à disposition et délai
Sauf cas de force majeure ou d’impossibilité matérielle, les fichiers sont mis à disposition dans un délai de 8 jours ouvrables au maximum à compter de la réception du paiement. Selon la demande du client, indiquée sur le devis accepté, les fichiers sont soit transmis par courrier électronique, soit expédiés par voie postale au tarif « lettre » (listings, cd-rom) à l’adresse indiquée par le client. Le délai d’acheminement vient s’ajouter au délai ci-dessus.
CA2L ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de La Poste.
11-7 : Propriété et utilisation des données
La mise à disposition des données n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit du client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers. Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres du client qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
La mise en ligne des données sur Internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par le client, directe ou indirecte, est strictement interdite. Cette interdiction vaut également dans l’hypothèse où le client aurait apporté une plus value aux données fournies par CA2L.
Le non-respect de ces clauses expose le client à des poursuites sur les plans civil et pénal.
Sur demande du client, l’adresse électronique générique de l’entreprise et le n° de téléphone, s'ils sont connus, peuvent être fournis, avec toutes les réserves de fiabilité que cela comporte (données déclaratives se périmant rapidement).
Il est rappelé au client que la prospection de toute personne physique par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique est interdite, sauf à recevoir le consentement exprès et préalable de la personne concernée. Il appartient au client d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de CA2L ou de ses fournisseurs.
Le client doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. CA2L ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.
Par ailleurs, CA2L ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier du client ou des conséquences de leur utilisation par le client.
Si la responsabilité de CA2L était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.
Le client admet que, outre un minimum incompressible d’erreurs de l’ordre de 3 % par donnée, commun à tout fichier, le contenu de celui-ci évolue en moyenne de 3 % par mois et que l’allongement du délai de son utilisation ne peut qu’accroître le nombre d’erreurs.
CA2L ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de pénurie, d’incendie, de catastrophe naturelle.
De même, CA2L ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, le client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
CA2L
9 Chez Gaudreau
17100 Le Douhet
Pour voir les mentions légales rendez-vous sur www.ca2l.support
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toutefois certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent comporter des conditions particulières spécifiques. L'existence de telles conditions particulières sont indiquées dans la présentation de chaque événement en question lors de la réservation.
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française. Le tribunal de commerce de Grenoble est seul compétent en cas de litige ou différent le concernant.
PREAMBULE :
CA2L intervient comme intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des spectacles ou des évènements concernés, en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’événement lui-même.
1.1 - Les prix des billets de spectacles sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7.
1.2 - Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 minutes avant le début du spectacle.
1.3 - Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 20 billets par commande,
1.4 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
1.5 - CA2L se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
La Billetterie en Temps réel n'est pas encore activée. Les Condition suivantes de l'article 2 ne sont donc pas encore effective et sont présente à titre d'information en vue de la prochaine mise à jour du logiciel CA2L.
Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s'il s'agit de places numérotées.
Selon le délai existant entre la date à laquelle vous effectuez votre réservation, et la date à laquelle se déroule la manifestation, vous aurez le choix ou non entre deux modes de paiement.
4.1-- Si la manifestation se déroule à plus de 14 jours de la date de la réservation, deux modes de paiement peuvent vous être proposés : chèque bancaire ou carte bancaire.
4.1.1- Le paiement par chèque (sélection du mode de paiement par chèque) :
Le paiement par chèque équivaut à une prise d'option. Si vous veniez à vouloir régler par chèque, ce dernier doit nous parvenir sous une semaine pour que nous validions définitivement votre commande. Afin de vous garantir que vos places vous soient maintenues, pensez à envoyer votre chèque dès que vous avez passé votre commande. Pour un traitement plus rapide et plus sûr, merci de préciser au dos du chèque, votre nom, le n° de votre commande ainsi que le spectacle. Faites le nous parvenir à l'adresse suivante :
CA2L / Cyril-Alexis LLORENS
9 Chez Gautreau
17100 LE DOUHET
Votre option reste valable 7 jours à compter de la date de la commande. Passé ce délai, si votre chèque ne nous est pas parvenu, votre option s'annulera automatiquement. Votre option ne sera validée qu'après réception de votre chèque. Les places qui vous seront attribuées à réception de votre chèque correspondent à la catégorie de places que vous avez demandée.
Attention : vos billets ne vous seront expédiés qu'après réception de l'avis d'encaissement de votre chèque.
CA2L ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l'envoi du chèque.
Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 14 jours, il n'est pas suffisant pour pouvoir assurer un paiement par chèque. Par conséquent, à moins de 14 jours, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé.
4.1.2- Le paiement par carte bancaire :
Vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux acceptées par nos partenaires (Paypal...).
4.1.3-Sur certaines manifestations nous n'accepterons que le paiement par CB (en accord avec l'organisateur).
4.2-Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.
Quand vous cliquez sur le bouton " Valider " après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par CA2L font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
Le mode d'obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.
En fonction de votre date de réservation par rapport à la date de la manifestation, les billets pourront vous être remis par les différents moyens suivants :
7.1- Par courrier :
. Pour des envois de billets en FRANCE :
EnvoiFrais de port en €uros et de dossier.
Simple **3,30 €
Lettre Expert6,85 €
Envoi DHL France12,50 €
. Pour des envois de billets Hors FRANCE :
EnvoiFrais de port en euros et de dossier.
DHL *27 €
Recommandé14,90 €
* Uniquement pour certains évènements
** Envoi postal par lettre simple. Cet envoi n’est pas proposé si les billets sont non numérotés ou que les duplicatas ne sont pas possibles sur cette manifestation.
7.2- Par Retrait en magasin ou au guichet du lieu de la manifestation lorsque cela vous est proposé lors de la réservation :
Lorsque ces modes d’obtention vous sont proposées lors de la réservation, vous pouvez réserver jusqu'au dernier moment sur Internet et venir retirer vos billets dans un point de retrait ou au guichet du lieu de l’événement comme suit :
- le retrait gratuit en magasin : 0€
Lors de votre commande le mode de retrait en magasin peut vous être proposé, et dans certain cas être le seul mode de retrait proposé Vous pourrez dès la fin de votre commande vous présenter dans un des points de retrait mentionné sur le site, muni de votre numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande. Le paiement par E-card n'est pas accepté dans le cas d'un retrait magasin. Si lors de votre réservation sur le site commerçant, seul le retrait magasin vous est proposé, vous ne pouvez en aucun cas retirer vos billets sur le lieu de l'événement.
- le retrait gratuit au guichet sur le lieu de la manifestation : 0 € Lors de votre commande le mode de retrait au guichet sur le lieu de la manifestation peut vous être proposé pour les lieux le proposant en fonction des événements notamment le Palais Omnisports de Paris Bercy, le Palais NIKAIA et le Palais des Sports de Paris et certains événements ponctuels. Si ce mode de retrait est proposé et que vous le choisissez, vous devez vous présenter 1h30 avant le début de l'événement muni de votre numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.
Attention : toute commande de billet non retirée en guichet ou magasin, ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.
7.3- E-TICKET * (impression des billets à domicile) 1.45 euros TTC par commande
Si vous choisissez ce mode de retrait, nous mettons à disposition le billet sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.
Grâce au service e-ticket, vous disposez ainsi, dès la fin de votre commande de vos e-tickets sécurisés. Vous pouvez à tout moment re générer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la rubrique "Suivi de commande". Vous disposez de ce service à un prix moindre que l'acheminement postal et sans attendre de les recevoir par courrier.
Ce nouveau service de billetterie dématérialisée a nécessité des phases de recherche et de développements conséquentes, la mise à disposition d'interfaces techniques spécifiques et évolutives ainsi également que la mise à disposition de serveurs dédiés à la dématérialisation sécurisée des billets.
Le coût du service inclut par ailleurs la gestion des relations avec les systèmes de contrôle d'accès ou de contrôle des salles en fonction de leurs spécificités de sécurité et de contrôle (mode d'alimentation par interface de leur système de contrôle, types/format/contenu du code barre, échange à chaque événement pour valider avec l'organisateur et/ou la salle de la validité du billet dématérialisé, maintenance par nos équipes techniques 7 jours sur 7, échanges de données).
(*) Uniquement pour certains évènements
La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite. La fédération de Rugby déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au stade.
9.1 Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
9.2 Avant de se rendre au spectacle, le client est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement sur le site ticketmaster.
9.3- En cas d'annulation du spectacle du fait de l'organisateur veuillez retourner vos billets à :
CA2L / Cyril-Alexis LLORENS
9 Chez Gautreau
17100 Le Douhet
Nous vous conseillons de les retourner par recommandé afin de conserver une trace de votre envoi. En cas d'achat dans un de nos guichets veuillez vous y présenter muni de vos billets pour le remboursement.
Nous vous informons que seul le prix du billet vous sera remboursé.
- Par email : contact@ca2l.show
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, CA2L est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nanterre sont seuls compétents si l'acheteur a la qualité de commerçant. La vente de billetterie visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.
Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CA2L France par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CA2L France,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
Les conditions d'utilisation particulières exposées ci-dessous relatives aux services CA2L Website et Service CA2L Maintenance (B) complètent les Conditions générales de vente et de service et les Dispositions relatives à la protection des données à caractère personnelde CA2L (sigle) - Cyril-Alexis LLORENS
CA2L website est un service par lequel CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se charge de la création du site Web au nom et pour le compte du client. Le site Web est ensuite transmis au client. Ce dernier peut alors le gérer lui-même dans le cadre de son pack CA2L website ou laisser à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS le soin de s'en occuper (voir section B).
Dans le cadre de l'offre du service CA2L website, le site Web est conçu selon les seules indications et/ou le materiel reçu de la part du client. L'étendue de la prestation varie en fonction du tarif choisi, en vigueur au moment de la passation de la commande (voir 2.2.). Le service ne peut être utilisé qu'en combinaison avec un contrat d'hébergement CA2L website. Toute utilisation en combinaison avec d'autres produits d'hébergement de CA2L website ou d'autres fournisseurs d'hébergement est exclue.
Le service CA2L website peut être commandé à tout moment, soit dans le cadre d'un contrat CA2L website existant soit lors de la conclusion d'un nouveau contrat. Il est payable mensuellement. Le prix vient en sus de la redevance mensuelle pour le pack commandé. Toutes les informations relatives aux prestations et aux différents tarifs du service CA2L website se trouvent ici sur le site www.ca2l.support
Contact pour CA2L website: voir site www.ca2l.support
Le service client pour le CA2L website est joignable conformément au mention du site www.ca2l.support
Dès l'approbation de la commande, la totalité du prix pour la création du site Web est due..
La garantie "satisfait ou remboursé" qui vaut pour certains produits de CA2L website est expressément exclue pour le service CA2L website.
L'annulation de la commande d'un site CA2L website n’affecte pas les contrats CA2L website existants. Ces derniers doivent être résiliés ou annulés séparément, conformément aux modalités de résiliation correspondantes.
Généralement, la facturation a lieu directement après la commande, au plus tard lors de l'approbation du design par le client. Si la création du site est retardée pour des raisons non imputables à CA2L website, pour cause de matériel manquant non fourni par le client par exemple, l'échéance de la facture reste inchangée.
Lors du premier entretien téléphonique, afin de cerner au mieux les souhaits et les attentes du client, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS lui pose des questions relatives à la structure, la conception et le contenu du site Web à créer. Par ailleurs, le client est tenu de fournir des informations détaillées concernant son entreprise, ses groupes cibles et les prestations et/ou produits proposés.
À l'aide des informations ainsi recueillies, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS élabore une mise en page adaptée au secteur d'activité et la présente au client sous forme de proposition de “design”. Si ce dernier l'approuve, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se lance dans la création du site Web conformément à la proposition soumise. En cas de rejet, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS soumettra jusqu'à deux propositions supplémentaires au client au début de la création c’est à dire sous 5 jours après la première facture. En cas de rejet de la troisième et dernière proposition, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est en droit de mettre un terme au contrat ou de refuser le client.
Il est demandé au client de fournir les éléments textuels, sonores et visuels qu'il souhaite voir intégrés à son site Web. Il s'agit d'images (logo de l'entreprise, photos, etc.), et de fichiers textes (présentation de l'entreprise, mentions légales, CGV, déclaration de confidentialité etc.).
Le client reconnaît expressément qu'il détient tous les droits nécessaires à l'utilisation/l'exploitation desdits fichiers sur son site Web. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit d'écarter des fichiers/informations mis à disposition par le client, notamment pour des raisons techniques (résolution d'image trop faible, par exemple), et en averti le client par mail. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit de remplacer le matériel fourni par le client par des éléments textuels et/ou visuels couramment utilisés dans le secteur d'activité correspondant, selon le mode qu'elle juge le plus adapté.
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne fournit aucun conseil juridique sur les réalisations souhaitées par le client.
Une fois les contenus textuels, sonores et visuels mis en page, le site Web du client est optimisé pour les moteurs de recherche. À compter de la réception des fichiers du client, la réalisation du site Web ne prend généralement pas plus de cinq jours ouvrés. En tout état de cause, aucune réclamation de la part du client en raison d'une durée de réalisation plus longue ne serait acceptée.
Dans le cadre du processus de création du site Web, le client peut transmettre à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS des demandes de modification et/ou de correction, à condition de le faire pendant les heures de service susindiquées. Cependant, les demandes de modification techniquement trop lourdes, trop chronophages, trop nombreuses ou totalement arbitraires, conduisant à un remodelage de la proposition de design approuvée par le client et donc du site Web, seront refusées par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS .
Une fois le site Web créé, ce dernier est transmis au client. Puis, le client a la possibilité de demander une seule fois à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS de procéder à des changements mineurs, tels que des modifications du texte, le remplacement d'une image, la modification d'un titre etc. Toute modification majeure relative à la mise en page, la structure des pages ou les couleurs/la typographie est exclue après le transfert du site Web au client. La décision d'accepter ou non une demande de modification revient à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS seule. Le client n'est pas en droit de réclamer que ses demandes de modification soient satisfaites.
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne fournit aucun conseil juridique. Ainsi, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne saurait rédiger les Conditions générales de vente, les mentions légales, la déclaration de confidentialité ou tout autre texte juridique pour le compte du client. Le client reconnait expressément que les textes juridiques transmis à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS en vue de leur intégration au site Web sont conformes à la règlementation en vigueur et, en tout état de cause, déclare assumer seul la responsabilité de leur contenu.
Une fois la réalisation du site Web terminée par CA2L - Cyril-Alexis LLORENS , le client peut s'opposer à sa communication au public. Faute d'opposition à la communication au public dans les trois jours ouvrés de la transmission du site Web finalisé au client, ce dernier assume l'entière responsabilité, tant civile que pénale, pour le et du fait du site Web.Il garantit CA2L - Cyril-Alexis LLORENS contre toute action en responsabilité qu'un tiers entreprendrait du fait d'activités ou de contenus illicites du site Web.
CA2L Website Service Maintenance est un service par lequel CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se charge - pour le compte du client - de la maintenance et de la mise à jour du site Web créé dans le cadre d'un contrat CA2L Website (A).
Dans le cadre de l'offre du service CA2L website Service Maintenance, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS assure la maintenance et les mises à jour du site Web créé selon les indications du client (voir supra A). L'étendue de la prestation varie en fonction du tarif choisi, en vigueur au moment de la conclusion du contrat CA2L Website Service Maintenance (voir 2.3.). Le service ne peut être utilisé qu'en combinaison avec un contrat d'hébergement CA2L Website. Toute utilisation en combinaison avec d'autres produits d'hébergement de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou d'autres fournisseurs est exclue.
Le service CA2L Website Service Maintenance peut être commandé à tout moment, soit dans le cadre d'un contrat CA2L Website existant, soit lors de la conclusion d'un nouveau contrat, à condition que le client ait recours au CA2L Website pour le site Web pris en charge. Toute utilisation du service CA2L Website Service Maintenance sans que le site Web, objet du contrat, ait été réalisé dans le cadre d'un contrat CA2L Website, est exclue.
Le prix du service CA2L Website Service Maintenance est facturé mensuellement au client, en sus des frais relatifs au contrat CA2L Website. Toutes les informations relatives aux prestations, aux contrats et aux différents tarifs du service CA2L Website Service Maintenance se trouvent ici sur le site www.ca2l.support
Contact pour CA2L Website Service Maintenance sur le site www.ca2l.support
Le service client est joignable selon indication du site www.ca2l.support
Il est rappelé au client qu'il bénéficie du délai de rétractation légal. A l'issue de la période d'engagement minimum, le client peut résilier le contrat CA2L Website Service Maintenance à tout moment.
La garantie "satisfait ou remboursé" qui vaut pour certains produits de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est expréssement exclue pour le service CA2L Website Service Maintenance.
La rétractation ou la résiliation d'un contrat CA2L Website Service Maintenance n'affecte pas les contrats CA2L Website existants. Ces derniers doivent être résiliés ou annulés séparément, conformément aux modalités de résiliation correspondantes.
La facturation intervient toujours en début de mois.
À l'aide des informations recueillies auprès du client, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS actualise et assure la maintenance de son site Web.
Le client doit informer CA2L - Cyril-Alexis LLORENS des modifications souhaitées, et ce de façon active, par email ou par téléphone, et fournir tout élément textuel et/ou visual/sonore nécessaire en vue de la mise à jour du site Web.
Le client doit s'assurer qu'il détient tous les droits nécessaires à l'utilisation/l'exploitation des fichiers fournis. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit d'écarter des fichiers/informations mis à disposition par le client, notamment pour des raisons techniques (résolution d'image trop faible, par exemple), et en averti le client.. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est en droit de remplacer le matériel fourni par le client par des éléments textuels et/ou visuels couramment utilisés dans le secteur d'activité correspondant, selon le mode qu'elle juge le plus adapté. CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne fournit aucun conseil juridique sur les modifications souhaitées par le client.
A tout moment, à condition de la faire pendant les heures de service susindiquées, le client peut transmettre à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS des demandes de modification et/ou de correction. Le délai de traitement varie selon le type de modifications et/ou de corrections à effectuer. Généralement, il ne faut pas plus de cinq jours ouvrés, à compter de la réception des fichiers du client. En tout état de cause, aucune réclamation de la part du client en raison d'une durée de traitement plus longue ne serait acceptée. Une fois le site mis à jour, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS en informe le client.
En cas de demandes de modification fastidieuse ou complexe, il revient à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS d'accepter ou non de procéder à une modification dans le cadre du contrat CA2L Website Service Maintenance. Le client ne saurait exiger que toutes ses demandes de modification soient systématiquement satisfaites. Un remodelage intégral ou une reconstruction du site Web ne font pas partie des prestations fournies dans le cadre d'un contrat CA2L Website Service Maintenance et ne sont donc pas pris en charge.
CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne fournit aucun conseil juridique. Ainsi, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ne saurait rédiger les Conditions générales de vente, les mentions légales, la déclaration de confidentialité ou tout autre texte juridique pour le compte du client. Le client reconnait expressément que les textes juridiques transmis à CA2L - Cyril-Alexis LLORENS en vue de leur intégration au site Web sont conformes à la règlementation en vigueur et, en tout état de cause, déclare assumer seul la responsabilité de leur contenu
Une fois les modifications publiées, le client peut s'opposer à sa communication au public. Faute d'opposition à la communication au public dans les trois jours ouvrés de la transmission du site Web finalisé au client, ce dernier assume l'entière responsabilité, tant civile que pénale, pour le et du fait du site Web. Il garantit CA2L - Cyril-Alexis LLORENS contre toute action en responsabilité qu'un tiers entreprendrait du fait d'activités ou de contenus illicites du site Web.
CA2L Stockage Illimité est un service par lequel CA2L - Cyril-Alexis LLORENS met en place via son fournisseur d’un espace de stockage illimité de vos documents numériques personnels créé dans le cadre d'un contrat CA2L Website (A).
Dans le cadre de l'offre du service CA2L stockage illimité, CA2L - Cyril-Alexis LLORENS assure sa mise en place. L'étendue de la prestation varie en fonction du tarif choisi, en vigueur au moment de la conclusion du contrat CA2L Website Service Maintenance (voir 2.3.). Le service ne peut être utilisé qu'en combinaison avec un contrat d'hébergement CA2L Website. Toute utilisation en combinaison avec d'autres produits d'hébergement de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS ou d'autres fournisseurs est exclue.
Le service CA2L stockage illimité peut être commandé à tout moment, soit dans le cadre d'un contrat CA2L Website existant, soit lors de la conclusion d'un nouveau contrat, à condition que le client ait recours au CA2L Website pour le site Web pris en charge. Toute utilisation du service CA2L stockage illimité sans que le site Web, objet du contrat, ait été réalisé dans le cadre d'un contrat CA2L Website, est exclue.
Le prix du service CA2L stockage illimité est facturé mensuellement au client, en sus des frais relatifs au contrat CA2L Website. Toutes les informations relatives aux prestations, aux contrats et aux différents tarifs du service CA2L Website Service Maintenance se trouvent ici sur le site www.ca2l.support.
Contact pour CA2L Website Service Maintenance sur le site www.ca2l.support
Le service client est joignable selon indication du site www.ca2l.support
Il est rappelé au client qu'il bénéficie du délai de rétractation légal. A l'issue de la période d'engagement minimum, le client peut résilier le contrat stockage illimité à tout moment mais il résilie automatiquement son contrat CA2L Website et CA2L website service maintenance sauf accord express de CA2L Cyril-Alexis LLORENS.
La garantie "satisfait ou remboursé" qui vaut pour certains produits de CA2L - Cyril-Alexis LLORENS est expressément exclue pour le service CA2L stockage illimité.
La rétractation ou la résiliation d'un contrat CA2L stockage illimité affecte les contrats CA2L Website existants. Ces derniers seront résiliés conformément aux modalités de résiliation correspondantes sauf accord express de CA2L Cyril-Alexis LLORENS.
La facturation intervient toujours en début de mois.
Le présent paragraphe définit les droits et les obligations des parties dans le cadre des contrats CA2L Website (A) et CA2L - Cyril-Alexis LLORENS CA2L Website Service Maintenance (B).
Le client déclare respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire national, et plus particulièrement la Loi pour la confiance pour l'économie numérique, la Loi, Informatique et libertés" et la Loi sur la presse. Le client est le directeur de la publication au sens de la loi ; il édite le site Web et est seul responsable de son contenu. Le client assure qu'il détient tous les droits nécessaires à l'utilisation/l'exploitation des fichiers/informations intégrés à son site Web ou accessibles via son site Web (liens hypertextes). Le client déclare également que lesdits le contenu de son site Web/les activités développées sur son site Web ne portent pas atteinte aux droits des tiers et plus particulièrement au droit d'auteur, au droit des marques, au droit au nom et au droit de la concurrence. Par ailleurs, le client s'interdit de rendre accessibles, via des liens sur son site Web, ou de mettre en ligne des contenus qui
(1) contiennent du matériel pornographique ou obscene ;
(2) font l'apologie de la guerre, de la terreur ou de tout acte de violence ;
(3) mettent en danger la moralité des enfants et des adolescents ;
(4) représentent des personnes dans des conditions portant atteinte à leur dignité humaine sans que cela soit justifié par un intérêt d'information légitime ;
(5) incitent à la haine ou à la discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une éthnie, une nation, une race ou une religion ; incitent à des actes de violence, insultent, méprisent ou diffament des personnes pour ces mêmes motifs ;
(6) montrent/décrivent des actes cruels ou inhumains sur des personnes ou des animaux de façon à en faire l'apologie ;
(7) insultent, menacent ou diffament quelqu'un.
CA2L Cyril-Alexis LLORENS se réserve le droit d'écarter, de suspendre ou de rendre inaccessible les fichiers/informations mis à disposition par le client s'il existe de sérieux doutes quant à la légalité de leurs contenus (p.ex. réclamations de tiers). De même, CA2L Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à écarter, suspendre ou rendre inaccessible le nom de domaine du site Web causant un trouble manifestement illicite. Si la suspension d'un contenu en particulier demande un effort disproportionné, CA2L Cyril-Alexis LLORENS est autorisée à suspendre le site Web dans son intégralité.
En outre, CA2L Cyril-Alexis LLORENS est en droit de refuser les demandes de modification du client si celles-ci sont techniquement trop lourdes, trop chronophages, leur nombre manifestement disproportionné ou leurs fondements arbitraires. Le client en est informé par mail.